Liquidation judiciaire de ma société de portage salarial : que faire ?

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Comment y faire face ? Quelles sont les démarches à suivre quand on est en portage salarial ? Petit condensé d’un sujet, loin d'être joyeux mais pourtant très important. La COVID a été la première à provoquer de nombreuses fermetures ces dernières années, on compte environ 7 900 procédures de redressement et de liquidation ont été ouvertes dans les tribunaux de commerce à la fin du premier trimestre 2022. Si ces retours sont courants, il est pourtant assez difficile de trouver des informations sur le traitement des salariés en portage salarial lors de cette épreuve, car le secteur a été, jusqu’ici, peu touché. Petit zoom !

 

Une liquidation judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

"La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’un débiteur - souvent une entreprise - n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n'a pas produit les résultats escomptés ou n'est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l'activité de l'entreprise." Nous dit Economie.gouv.fr

Concrètement, un employeur peut demander une liquidation judiciaire ou cette dernière sera décidée après l’échec d’un redressement. À ce moment-là, c’est un mandataire qui prend en charge la gestion des créances de l’entreprise & le licenciement des salariés restants.

Liquidation judiciaire quel est le rôle du liquidateur ?

Le liquidateur a pour mission de vendre, les biens de l’entreprise pour recouvrir les dettes de cette dernière. Elles sont traitées par ordre d’importance :

1. Le versement des salaires dû & des indemnités
2. Les frais nécessaires à la procédure ( justice, greffe, mandataire judiciaire.)
3. Tout ce qui est en rapport avec les dettes fiscales et sociales comme l’URSSAF par exemple
4. Les créanciers nantis (banques, assurances, possédant des parts sociales…)
5. Les créanciers chirographaires qui encaissent généralement les pertes.

 

Mais comment cela se passe quand on est en portage salarial ?

Comme un salarié considéré comme “classique”, le salarié porté est licencié par le mandataire sous un délai de 3 semaines suivant la prononciation du jugement. Il recevra donc :

• Les salaires dus comprenant le préavis de licenciement
• Ses indemnités : congés & RTT
• L’indemnité légale de licenciement économique si en CDI depuis plus d’un an

Le statut de porté implique cependant une nuance. En plus des éléments indiqués ci-dessus, le paiement de la réserve financière sera également reversé au salarié en portage si cette dernière rempli les conditions de plafond de l’AGS ou que les fonds de l'entreprise sont suffisants.

Concernant le calcul des indemnités de licenciement, il fonctionne comme ceci :

L’indemnité ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème de mois de salaire au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire retenu pour les calculs est TOUJOURS le plus avantageux pour le salarié :

• 1/12 de la rémunération brute totale des 12 derniers mois

                                                       OU

• 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois

 

À savoir : le liquidateur judiciaire peut dispenser les salariés de préavis, cependant, le paiement de ce dernier sera dû, car la dispense est une demande du côté employeur et non salarié. Cette disposition est cependant à nuancer, car le salarié porté n’est rémunéré que lorsqu’il est en activité. Or, dans cette situation, le salarié porté en activité à tout intérêt à aller facturer sa mission auprès d’une nouvelle société de portage salarial afin d’assurer le paiement de son salaire.

ATTENTION : si les salariés portés sont globalement avantagés par ce type de situation, car ils peuvent à la fois percevoir leurs indemnités et facturer leur prestation à une autre société, certains peuvent tout de même perdre de l’argent si le solde de leur compte d’activité est conséquent.

En effet, les AGS (assurance pour la garantie des Salaires) possèdent des plafonds spécifiques. Le montant couvert pat les AGS est limité. En 2023 entre 58 656€ et 87 984€ brut annuels selon l’ancienneté du contrat de travail. Ces créances garanties sont accessibles dans le code du travail articles L 3253-17 ainsi que l’article D 3253-5.

 

Au fait Jamie, c’est quoi exactement l’Assurance pour la Garantie des Salaires ? 🚚

“L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) et la Délégation Unédic AGS, qui assure la mise en œuvre du régime AGS, sont des acteurs engagés socialement et économiquement dès l’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire).” AGS

Merci Jamie ! 🤓

 

Le liquidateur gère, mais vous, quelles sont les actions que vous pouvez réaliser ?

Aucune, en dehors de trouver une nouvelle société de portage ! Elles sont nombreuses et chacun devrait trouver chaussure à son pied. Prenez tout de même garde à vérifier différentes informations :

• Y a-t-il des frais cachés ?
• Quels sont les avis cette société ?
• Est-il possible d’échanger avec des portés pour un retour d’expérience ?
• Depuis quand la société est-elle en exercice ?

De nombreuses réponses sont accessibles sur le net et des salariés portés se feront sans doute un plaisir d’accompagné les licenciés vers une herbe plus verte. Linkedin est votre meilleure arme.

 

Pour résumer

Prenons une minute pour résumer ensemble le fonctionnement du licenciement économique quand on est salarié⸱e porté⸱e.

La priorité du liquidateur est de gérer le paiement des créances de l’entreprise avec, en tête, les salaires et indemnités des salariés. Pour ceci, plusieurs options s’offrent à lui :

• recouvrir l’encours client et les actifs de l’entreprise en liquidation
• les fonds restants de la société
• la vente des biens & locaux de l’entreprise
• ensuite l’AGS si les fonds récoltés ne sont pas suffisants

Sachez que suite à une liquidation judiciaire ou à un licenciement économique, les salariés portés tout comme les salariés classiques bénéficient de ce qu’on appelle le CSP, Contrat de sécurisation professionnelle. Cette rupture de contrat permet à ces derniers de bénéficier, d’un parcours d’accompagnement renforcé d’une durée de 12 mois. Il est construit avec l’aide d’un conseiller référent et, selon votre projet professionnel, il comprend le recherche d’emploi, formation et travail. Le délai de réflexion pour l’accepter ou le refuser est de 21 jours.

 

Si vous avez besoin d’un accompagnement, n’hésitez pas à faire appel à nous. 

 

Vous souhaitez en savoir plus sur le portage salarial & rejoindre notre communauté ?
C'est par ici !
et abonnez-vous à notre page pour ne rien rater ! 

 

Par Cassandra Jacques – Responsable Communication Insitoo Group, le 07/07/2023