La sécurité juridique du statut
Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui dispose d’un cadre juridique qui ne cesse de s'étoffer.
Le portage salarial est entré dans le Code du travail grâce à l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.
Afin de renforcer la sécurisation juridique de cette nouvelle forme d’emploi, les partenaires sociaux et le Ministère du travail ont ensuite mis en place une convention collective nationale de branche spécifique au portage salarial.
Cette dernière s’applique à toutes les sociétés du secteur depuis le 1er juillet 2017. Des négociations sont engagées régulièrement pour compléter et préciser les éléments de cette convention collective, notamment en termes de santé au travail, formation, protection sociale complémentaire…
La convention collective vient aussi clarifier la classification du professionnel porté. Les salariés portés sont classés en trois catégories qui bénéficient toutes du statut Cadre :
- le salarié porté junior (moins de 3 ans d’ancienneté)
- le senior (plus de 3 ans d’ancienneté)
- le salarié porté au forfait jour
L’autre changement apporté par la convention collective concerne les règles de rémunération. Pour un salarié porté junior, le salaire mensuel de base doit ainsi correspondre à 70% du plafond de la sécurité sociale, 75 % pour un salarié porté senior et 85 % pour un salarié porté en forfait jour.
La réserve financière doit aussi correspondre au montant des indemnités de précarité applicable légalement pour les CDD ou à environ 10 % du salaire, s’il s’agit d’un CDI. Grâce à cette réserve, les portés peuvent gérer les périodes entre les missions plus sereinement.
Des garanties financières pour le salarié porté
Que se passe-t-il si votre entreprise de portage salarial rencontre des difficultés financières ?
Dans ce cas là, le Code du travail prévoit que toute entreprise de portage salarial doit justifier, à tout moment, d’une garantie financière, afin d’assurer le paiement des salaires et des cotisations sociales de ses salariés portés en cas de défaillance de sa part. Cette garantie financière est à renouveler tous les ans afin de pouvoir exercer légalement.
Une assurance responsabilité professionnelle
Il est à noter que, selon l’article 8 de l’accord de branche du 24 juin 2010, toute entreprise de portage salarial est tenue de souscrire à une assurance responsabilité civile pour le compte de ses salariés portés.
En effet, même s’il garde une autonomie complète dans l’accomplissement de ses missions, le salarié porté agit forcément pour le compte de la société de portage salarial. De ce fait, en cas de préjudice causé à un client dans le cadre de sa prestation, sa responsabilité civile ne peut être retenue.
De plus, en cas de dommages causés par un client durant une mission, le consultant est couvert grâce à l’assurance RC pro souscrite par la société de portage salarial afin de ne pas avoir à payer par leurs frais personnels les dédommagements réclamés par les clients qui auraient subi un préjudice.