Étant une nouvelle forme d’emploi, le cadre juridique du portage salarial est récent et est entré dans le Code du travail suite à l’ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015.
Par la suite, une convention collective nationale de branche spécifique au portage a été mise en place par les partenaires sociaux et le Ministère du travail afin de renforcer la sécurité juridique de cette nouvelle forme d’emploi.
Cette convention collective s’applique alors à toutes les sociétés de portage salarial depuis le 1er juillet 2017. Par ailleurs, il y a régulièrement des négociations qui sont engagées afin de préciser ou compléter les éléments de la convention. Cela peut concerner la protection sociale complémentaire, la santé du travail, la formation, etc.
De plus, la convention collective va permettre de clarifier la classification du salarié porté, qui va être classé selon trois catégories :
- Le salarié porté junior (détenant moins de 3 ans d’ancienneté),
- Le salarié porté senior (détenant plus de 3 ans d’ancienneté),
- Le salarié porté au forfait jour.
Quel que soit le type de salarié porté, chacun possède le statut de Cadre.
La convention collective nationale de branche spécifique au portage salarial précise également les règles de rémunération en vigueur. De ce fait, un salarié porté junior sera rémunéré mensuellement à hauteur de 70% du plafond de la sécurité sociale, un salarié porté sénior à 75% et finalement un salarié porté en forfait jour sera rémunéré à hauteur de 85% du plafond de la sécurité sociale.
Il est à noter que la réserve financière doit aussi correspondre au montant des indemnités de précarité applicable légalement pour les CDD ou à environ 10 % du salaire, s’il s’agit d’un CDI. Grâce à cette réserve, les salariés portés peuvent gérer les périodes entre les missions plus sereinement.
